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Conditions générales

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Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités et portée

 

1.1 Nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent uniquement aux transactions de professionnel à professionnel.

1.2 Nos services et fournitures s'inspirent exclusivement de nos conditions générales de vente et de livraison. Sauf mention expresse écrite de notre part, des conditions contradictoires, divergentes ou complémentaires de l'acheteur ne sont pas acceptées.

1.3 Nous conservons tous les droits de propriété et d'auteur relatifs aux devis, aux schémas, aux modèles et aux autres documents. Ils ne peuvent pas être rendus disponibles pour des tiers sans notre accord préalable et doivent nous être retournés immédiatement sur demande en l'absence de commande.

1.4 Nos conditions générales de vente et de livraison devraient s'appliquer aux transactions commerciales futures même sans mention expresse. Les accords téléphoniques ou oraux, les ententes, affirmations et engagements supplémentaires ou modifications ultérieures du contrat sont sujets à notre consentement par écrit.

2 Conclusion du contrat

 

2.1 Le contrat n'entrera en vigueur qu'après réception de notre confirmation par écrit de la commande ou après la livraison des marchandises.

2.2 Les modifications techniques ainsi que les modifications de forme, couleur et poids sont acceptées dans les limites du raisonnable.

2.3 Une commande signifie une offre contractuelle. Nous pouvons accepter cette offre dans les deux semaines après réception par la confirmation de la commande, ou par l'exécution de celle-ci dans ce délai.

2.4 Si l'offre nous est transmise par voie électronique, nous devrions confirmer la réception de celle-ci dans les plus brefs délais. La confirmation de réception ne constitue toutefois pas une acceptation de la commande. La confirmation de réception peut être associée à une déclaration d'acceptation.

3. Prix et modalités de paiement

 

3.1 Sans accord contraire, nos prix sont calculés au départ d'usine (FCA Weingarten) et n'incluent pas le fret, le conditionnement, le chargement, etc. ni la TVA légale. Le règlement s'effectue à la réception des marchandises et de notre facture, sans rabais.

3.2 En cas de paiement tardif ou reporté, nous avons le droit d'imposer des taux d'intérêt de 8 % supérieurs au taux d'intérêt de base à compter de la date d'échéance. Nous nous réservons le droit de justifier et d'imposer des dommages plus importants à cause du retard.

3.3 L'acheteur ne devrait se voir accorder de droits de rétention ou de demande reconventionnelle que dans la mesure où cette demande reconventionnelle est légalement établie ou que nous la reconnaissons.

4. Délais et dates de livraison

 

4.1 Les délais et dates de livraison ne sont contractuels qu'après notre confirmation. Le délai de livraison court à compter de la confirmation de la commande mais pas avant la soumission de documents ou communiqués requis, et pas avant réception de l'acompte convenu ou le règlement de tous les détails commerciaux et techniques entre les parties au contrat.

4.2 Le respect des délais de livraison exige l'accomplissement à temps des obligations contractuelles de l'acheteur, et sous réserve de la livraison correcte et à temps de nos fournisseurs. Cela s'applique uniquement si nous ne sommes pas responsables de la non-livraison. Si les retards sont prévisibles, nous devrions en informer l'acheteur dès que possible.

4.3 Les délais et dates de livraison devraient être étendus dans les limites du raisonnable en cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles qui échappent à notre contrôle ce qui inclut les grèves, les lock-out, des retards dans l'approvisionnement en énergie, des problèmes de transport ou de circulation, pour autant que ces événements influencent considérablement l'exécution des tâches concernées.

4.4 Les livraisons partielles sont autorisées dans les limites du raisonnable.

4.5 Le délai de livraison est respecté si les marchandises ont été expédiées à l'expiration du délai de livraison, ou si l'imminence de l'expédition a été signalée au client. Si les marchandises doivent faire l'objet d'une acceptation, la date d'acceptation prévaudra, ou si l'acceptation est refusée pour des motifs valables, l'avis d'imminence de l'acceptation suffira.

5. Transfert des risques, acceptation et report de l'acceptation

 

5.1 Les risques devraient être transférés à l'acheteur au départ de notre usine des marchandises expédiées ; cela s'applique également aux livraisons partielles, ou si nous assumons les frais d'expédition ou la livraison et le montage des marchandises.

5.2 L'acceptation des marchandises est décisive pour le transfert des risques. L'acceptation doit avoir lieu à la date prévue, ou après notre avis d'imminence de l'acceptation. L'acheteur ne devrait pas avoir le droit de refuser l'acceptation en raison d'un léger défaut.

5.3 Si l'expédition ou l'acceptation des marchandises doit être reportée ou rendue impossible du fait de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, les risques devraient être transférés à l'acheteur en date de l'envoi de l'avis d'expédition ou d'imminence de l'expédition. Nous avons le droit et, sur demande de l'acheteur et à ses frais, l'obligation d'assurer les marchandises contre tous les risques raisonnables.

5.4 Si l'acceptation doit être reportée par l'acheteur, si l'acheteur s'abstient de participer ou si l'acceptation est reportée pour d'autres raisons de la responsabilité de l'acheteur, nous devrions avoir le droit de demander des dommages pour la situation qui en résulte, en ce compris des frais supplémentaires (par exemple des frais de stockage). Le cas échéant, nous devrions demander un paiement unique de 0,5 % du montant de la facture pour chaque semaine calendaire, avec un maximum de 5 % du montant de la facture, à compter de la date de livraison ou, si aucune date de livraison n'a été fixée, à compter de la date d'émission de l'avis d'imminence de l'expédition. L'établissement de preuve de dommages plus importants et de procédures légales (en particulier des frais supplémentaires et de remplacement, une indemnisation raisonnable, un avis de résiliation) ne sera pas altéré. Néanmoins, le paiement unique sera déduit de tout paiement suspendu. L'acheteur a le droit de prouver que notre dommage n'est pas réel, insignifiant ou considérablement moins conséquent que le montant demandé.

6. Rétention de droit

 

6.1 Les marchandises livrées devraient demeurer notre propriété jusqu'au règlement de tous les différends relatifs au contrat de vente et à la relation commerciale.

6.2 L'acheteur devrait avoir le droit de vendre et de traiter les articles de notre livraison dans un processus commercial ordinaire, mais pas de les mettre en gage ou en dépôt par sécurité. L'acheteur devrait nous informer immédiatement de toute saisie des marchandises ou de toute autre aliénation de nos droits par des tierces parties. En cas de danger, l'acheteur devrait prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger nos droits.

6.3 Si l'acheteur revend les marchandises livrées sous quelle que forme que ce soit, celui-ci devrait nous céder sans attendre toutes les demandes faites au client à hauteur du montant de notre facture ou du montant de notre propriété commune selon l'article 6.4. Nous acceptons la cession. Du fait de la cession, l'acheteur aura le droit de recouvrer les créances. Nous nous réservons le droit de recouvrer les créances si l'acheteur ne remplit pas ses obligations envers notre entreprise et se trouve donc en défaut. Le cas échéant, nous aurons le droit de demander à l'acheteur de nous informer sur les créances et les débiteurs, et de nous soumettre tous les documents relatifs au recouvrement. L'acheteur nous informera des débiteurs (tierces parties) de cette cession.

6.4 Le traitement et la transformation, le mélange ou l'association de nos marchandises livrées devront toujours être réalisés en notre nom et à notre demande. Si nos marchandises sont assemblées avec d'autres produits, nous devrions obtenir la propriété conjointe du nouveau produit proportionnellement à la valeur de notre produit. Cela s'applique également si nos produits sont mélangés ou reliés à des produits d'autres propriétaires.

6.5 L'acheteur devrai être tenu de prendre soin des marchandises faisant l'objet d'une rétention de droit. Si une opération de maintenance est nécessaire, l'acheteur devrait, à ses frais, réaliser la maintenance à intervalles réguliers.

6.6 L'acheteur accepte de nous informer immédiatement de tout accès par des tierces parties aux marchandises livrées, comme, par exemple, la saisie, l'endommagement ou la destruction. L'acheteur devrait également nous informer immédiatement de tout transfert de propriété des marchandises livrées ou de tout déménagement du siège de l'acheteur.

6.7 Nous avons le droit de nous retirer du contrat et de demander des dommages en lieu et place de l'exécution du contrat si l'acheteur agit en contradiction avec le contrat, et en particulier en cas de paiement reporté ou de manquement à leurs obligations en vertu des articles 6.5 et 6.6 ci-dessus.

6.8 Le dépôt d'une demande de déclaration en faillite à l'encontre de l'acheteur nous donne le droit de nous retirer de l'accord et de demander le retour immédiat des marchandises livrées.

7. Garanties

 

Notre garantie couvre tous les défauts matériels et vices de droit des marchandises livrées, à l'exception des revendications supplémentaires, visées par l'article 8 « Responsabilités », comme suit.

7.1 À notre discrétion, nous devrions réparer ou remplacer, sans frais supplémentaires pour l'acheteur, toutes les pièces faisant état de défauts qui soient le fait de circonstances antérieures au transfert des risques. L'acheteur doit nous informer immédiatement lorsqu'il constate de tels défauts. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. À notre discrétion, les réparations devraient être effectuées dans nos installations. Sur demande du client, les réparations peuvent également être réalisées sur site. Le cas échéant, les heures passées sur site et le coût des pièces de remplacement ne seront pas facturées. Les frais de transport, la durée du trajet et les frais de voyage supplémentaires devraient, toutefois, être à la charge du client.

7.2 L'acheteur doit nous laisser l'opportunité et suffisamment de temps pour effectuer les réparations ou la livraison des pièces de remplacement. Si aucun accord n'est possible, nous ne devrions pas être tenus pour responsable des conséquences en découlant. Uniquement dans des cas d'urgence de risques pour la sécurité opérationnelle ou pour éviter des dommages excessifs, l'acheteur devrait avoir le droit de réparer ou de faire réparer les défauts à nos frais. Le cas échéant, l'acheteur devrait immédiatement nous en informer.

7.3 Dans le cadre prévu par la loi, l'acheteur devrait avoir le droit de se retirer du contrat si nous ne respections pas une échéance convenue dans les limites du raisonnable pour les réparations ou le remplacement d'un article présentant un défaut, dans la mesure où ce non-respect n'est pas le fait de circonstances exceptionnelles prévues par la loi. Dans le cas d'un léger défaut, l'acheteur devrait avoir droit à une réduction. Ce droit n'est pas applicable à d'autres revendications. Pour d'autres revendications, voir l'article 8 « Responsabilités ».

7.4 Notre garantie ne couvre pas les cas suivants : non-respect de nos manuels d'utilisation, utilisation inappropriée ou inadéquate, montage ou mise en service incorrects par l'acheteur ou des tierces parties, usure normale, manipulation incorrecte ou négligée, maintenance irrégulière, matériau de travail inadéquat, travail non qualifié, base inappropriée, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où nous n'en sommes pas responsables.

7.5 Si un travail ou des réparations non qualifiées sont effectuées par l'acheteur et des tierces parties, nous ne devrions pas être tenus responsables des conséquences en résultant. Cela s'applique également aux modifications ou d'autres interventions sur les marchandises livrées sans notre consentement préalable.

7.6 Si l'utilisation d'un article livré porte atteinte à des droits industriels ou de propriété protégés dans le pays, nous devrions généralement, à nos frais, obtenir les droits pour l'utilisation ultérieure de l'article par l'acheteur ou modifier l'article de manière acceptable par l'acheteur afin d'éviter de violer les droits industriels à l'avenir. Dans la mesure où cela ne serait pas réalisable en termes de frais ou de délai raisonnable, l'acheteur devrait avoir le droit de se retirer du contrat. Dans le cadre des circonstances susmentionnées, nous devrions également avoir le droit de nous retirer du contrat. En outre, nous devrions indemniser l'acheteur en cas de revendications incontestables ou résolues imposées par les propriétaires des droits industriels.

7.7 Nos obligations mentionnées dans l'article 7.6 ci-dessus sont définitives, sujettes à l'article 8 « Responsabilités », en ce qui concerne les violations des droits industriels et de propriété. Nos obligations s'appliqueront uniquement si :

  • l'acheteur nous informe immédiatement de toute violation de droits industriels ou de propriété ;
  • l'acheteur nous aide suffisamment dans la défense contre les revendications ou accepte les mesures de modification selon l'article 7.6 ci-dessus,
  • nous prenons en charge toutes les mesures défensives y compris les règlements extrajudiciaires ;
  • la violation n'est pas due à une instruction de l'acheteur ou à un dessin de production soumis par l'acheteur ; et
  • la violation n'est pas le fait d'une modification arbitraire de l'article livré ou une utilisation qui n'est pas conforme à celle prévue dans le contrat.

8. Responsabilités

 

8.1 Si, par négligence de notre part, l'acheteur n'est pas en mesure d'utiliser l'article livré en vertu du contrat à cause d'un oubli ou d'une réalisation défaillante des suggestions, à cause de conseils donnés avant ou après la signature du contrat, ou à cause de manquement à d'autres obligations accessoires (en particulier les instructions d'utilisation et de maintenance de l'article livré), les dispositions de l'article 7 « Garanties » et 8.2 devraient s'appliquer et exclure toute autre revendication.

8.2 En dépit des considérations légales, notre responsabilité quant aux dommages autres que ceux de l'article livré, devrait se limiter au

  • délit d'intention,
  • à une négligence évidente du propriétaire, des institutions ou des responsables,
  • en cas de blessure mortelle, de blessures graves ou de préjudices à la santé d'une personne établies par interprétation,
  • des défauts que nous aurions frauduleusement dissimulés, ou l'absence de ce que nous aurions garanti,
  • des défauts sur l'article livré dans la mesure où la responsabilité pour les dommages matériels et physiques d'objets utilisés de manière privée est prévue par la loi sur la responsabilité du fabricant.
    En cas de manquement par interprétation à des obligations contractuelles conséquentes, nous devrions également être tenus pour responsables de la négligence d'employés non cadre et de négligence légère, auquel cas notre responsabilité serait limitée aux dommages qui seraient, compte tenu du type de performances et de livraison, ordinaires pour ce genre de contrat et normalement prévisibles. Aucune autre revendication ne devrait être acceptée.

9. Limitations légales

 

Toutes les revendications avancées par l'acheteur, quelles qu'elles soient, devraient être prescrites 12 mois après la livraison. Les périodes de limitations légales devraient s'appliquer à toutes les revendications avancées par l'acheteur pour un délit d'intention, un comportement frauduleux, une négligence évidente ainsi qu'en cas de blessure mortelle, de blessures graves ou de préjudices à la santé d'une personne établies par interprétation dans la mesure où la responsabilité pour les dommages matériels et physiques d'objets utilisés de manière privée est prévue (article 8.2) par la loi sur la responsabilité du fabricant.

10. Conclusion, loi applicable et tribunal compétent

 

10.1 Les relations commerciales devraient être exclusivement régies et interprétées conformément aux lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des lois régissant l'achat international de biens meubles et ce même si le siège de l'acheteur se trouve à l'étranger.

10.2 Le lieu d'exécution de toutes les obligations des parties ci-dessous est 88250 Weingarten/ Allemagne.

10.3 Le tribunal exclusif et international compétent pour toutes les contestations résultant de, ou liées à, la livraison est le tribunal de 88250 Weingarten en Allemagne, où se trouve notre siège. Nous devrions également avoir le droit d'appliquer la loi du tribunal compétent du lieu où se trouve le siège de l'acheteur.

10.4 Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat, y compris ces conditions générales, seraient ou deviendraient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition partiellement ou complètement nulle devrait être remplacée par une disposition qui aurait, dans la mesure du possible, la portée commerciale de la disposition devenue nulle.

État : 06/2011

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TOX® PRESSOTECHNIK S.A.S.
ZAC des Godets - Bât. C
91370 Verrières-le-Buisson
Numéro de téléphone: +33 1 60100862
Fax: +33 1 60107290
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FR: +33 1 60100862 Formulaire de contact
 
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